Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DigiWax, service en ligne de gestion et de conception de prothèses dentaires.

DigiWax est un service professionnel destiné aux laboratoires dentaires, prothésistes et professionnels de santé dentaire.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Plateforme

Désigne le site web DigiWax accessible à l'adresse https://digiwax.fr et ses sous-domaines, ainsi que l'ensemble des services associés.

Services

Désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par DigiWax : gestion de patients, conception de prothèses, stockage de fichiers, analyse IA, facturation, etc.

Utilisateur / Client

Désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme et utilisant les Services.

Compte

Désigne l'espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur lors de son inscription.

Patient

Désigne une personne physique pour laquelle l'Utilisateur crée un dossier de prothèse dentaire.

Prothèse

Désigne un travail de prothèse dentaire (couronne, bridge, implant, etc.) commandé via la Plateforme.

Contenu Utilisateur

Désigne l'ensemble des données, fichiers, images, textes uploadés ou créés par l'Utilisateur sur la Plateforme.

3. Objet du service

DigiWax est une plateforme professionnelle de gestion et de conception de prothèses dentaires offrant les services suivants :

• Gestion de patients : création et organisation de dossiers patients
• Commandes de prothèses : création, modification et suivi de commandes de prothèses dentaires
• Stockage sécurisé : hébergement de fichiers numériques (empreintes 3D, scans, prescriptions)
• Analyse intelligente : extraction automatique des données de prescriptions via IA
• Communication : messagerie intégrée pour échanges entre client et équipe DigiWax
• Visualisation 3D : visionneuse HTML pour modèles 3D de prothèses
• Notifications : alertes en temps réel sur l'avancement des travaux

4. Accès au service

4.1 Conditions d'accès

L'accès aux Services est réservé aux professionnels du secteur dentaire :

• Laboratoires de prothèses dentaires
• Prothésistes dentaires
• Chirurgiens-dentistes
• Autres professionnels de santé dentaire habilités

4.2 Prérequis techniques

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit disposer :

• D'un accès à Internet haut débit
• D'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• D'une adresse email valide et fonctionnelle
• D'un équipement informatique adapté (ordinateur, tablette)

4.3 Disponibilité

DigiWax s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour :

• Opérations de maintenance planifiées (notification préalable)
• Incidents techniques imprévus
• Problèmes liés aux fournisseurs tiers (hébergement, Google Drive)

5. Inscription et compte utilisateur

5.1 Processus d'inscription

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit :

1. Remplir le formulaire d'inscription en ligne
2. Fournir des informations exactes et à jour (nom, prénom, email, profession, adresse)
3. Créer un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
4. Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
5. Donner son consentement explicite au traitement des données de santé
6. Vérifier son adresse email via le lien envoyé

5.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

Toute inscription avec des informations fausses, inexactes ou appartenant à un tiers pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

5.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe)
• Toute utilisation faite de son Compte
• La notification immédiate à DigiWax de toute utilisation non autorisée

5.4 Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte. La création de comptes multiples est interdite et pourra entraîner la fermeture de tous les comptes concernés.

6. Description des services

6.1 Gestion de patients

L'Utilisateur peut créer des dossiers patients contenant :

• Informations d'identification (nom, téléphone, notes)
• Historique des travaux de prothèses
• Fichiers associés (empreintes, prescriptions)

6.2 Commandes de prothèses

Pour chaque patient, l'Utilisateur peut :

• Créer une commande de prothèse avec nomenclature dentaire interactive
• Uploader des empreintes numériques (STL, DCM, etc.)
• Joindre une prescription médicale (PDF, image)
• Spécifier les implants (marque, système, diamètre, scan body)
• Ajouter des commentaires cliniques

6.3 Analyse automatique par IA

DigiWax utilise une technologie d'intelligence artificielle (Mistral OCR) pour :

• Analyser automatiquement les prescriptions PDF uploadées
• Extraire les informations (types de prothèses, dents concernées, matériaux)
• Pré-remplir la commande pour gagner du temps

6.4 Stockage de fichiers

Les fichiers uploadés sont stockés sur Google Drive avec :

• Chiffrement des données au repos et en transit
• Structure de dossiers organisée par client et patient
• Accès sécurisé uniquement pour l'Utilisateur et l'équipe DigiWax
• Sauvegarde automatique et redondance

6.5 Suivi des états

Chaque prothèse passe par différents états :

• Envoyé : Dossier déposé par le client
• En attente : Informations manquantes
• En cours : Design en cours de réalisation
• Travaux suspendus : Attente d'éléments complémentaires
• Finalisé : Design terminé et disponible
• Modification : Demande de modification client

6.6 Téléchargement des designs

Une fois le travail finalisé, l'Utilisateur peut :

• Télécharger les fichiers de design 3D (STL, etc.)
• Visualiser les modèles 3D directement dans le navigateur (visionneuse HTML)
• Télécharger l'ensemble des fichiers d'un patient en un seul ZIP

7. Obligations de l'utilisateur

7.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de manière conforme à :

• Leur destination (activité professionnelle dentaire uniquement)
• La législation en vigueur (RGPD, Code de la santé publique)
• Les règles de déontologie de sa profession
• Les présentes CGU

7.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Uploader du contenu illégal, diffamatoire, violent ou pornographique
• Usurper l'identité d'un tiers
• Collecter des données d'autres utilisateurs
• Tenter d'accéder aux comptes ou données d'autres utilisateurs
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés
• Décompiler, reverse engineer ou tenter de pirater la Plateforme
• Introduire des virus, malwares ou codes malveillants
• Surcharger l'infrastructure (attaque DDoS, spam)
• Revendre ou céder son Compte à un tiers

7.3 Respect du secret médical

L'Utilisateur, en tant que professionnel de santé, s'engage à :

• Respecter le secret médical concernant les données patients
• Ne pas divulguer d'informations confidentielles à des tiers non autorisés
• Obtenir le consentement de ses patients pour le traitement de leurs données de santé
• Anonymiser les données lorsque cela est possible

7.4 Qualité des données fournies

L'Utilisateur garantit que :

• Les fichiers uploadés sont de qualité suffisante pour la fabrication
• Les prescriptions sont lisibles et complètes
• Les informations de commande sont exactes
• Il dispose de tous les droits sur les contenus uploadés

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de DigiWax

Tous les éléments de la Plateforme sont et restent la propriété exclusive de DigiWax :

• Le code source et l'architecture logicielle
• Le design graphique et l'interface utilisateur
• Les logos, marques et éléments visuels
• La documentation et les contenus éditoriaux

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d'utilisation

DigiWax accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme dans le cadre des Services.

8.3 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur le Contenu Utilisateur (empreintes, prescriptions, fichiers uploadés).

En uploadant du contenu, l'Utilisateur accorde à DigiWax une licence limitée pour :

• Stocker les fichiers sur nos serveurs et Google Drive
• Traiter les données pour la fabrication de prothèses
• Analyser les prescriptions via IA
• Créer des sauvegardes

Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime le contenu ou ferme son Compte.

8.4 Designs créés par DigiWax

Les fichiers de design 3D créés par DigiWax restent la propriété intellectuelle de DigiWax jusqu'au paiement intégral de la facture.

Une fois la facture réglée, l'Utilisateur obtient une licence d'utilisation complète des designs pour son usage professionnel.

9. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

En résumé :

• Vos données sont traitées conformément au RGPD
• Vos données de santé bénéficient d'une protection renforcée
• Vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
• Vous pouvez nous contacter : digiwax.dental@gmail.com

10. Tarifs et facturation

10.1 Tarification dégressive

DigiWax applique une tarification dégressive à 3 niveaux basée sur le volume de commandes :

• Tarif 1 : Tarif standard pour nouveaux clients
• Tarif 2 : Tarif intermédiaire (volume moyen)
• Tarif 3 : Tarif préférentiel (volume élevé)

Le niveau de tarif est réévalué automatiquement chaque mois en fonction du volume de commandes.

10.2 Facturation

Les factures sont :

• Émises mensuellement
• Payables sous 30 jours à compter de la date d'émission

10.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, DigiWax se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès aux Services
• Appliquer des pénalités de retard (taux légal en vigueur)
• Exiger le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

10.4 Modification des tarifs

DigiWax se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec notification préalable de 30 jours par email.

11. Responsabilité et garanties

11.1 Obligation de moyens

DigiWax s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer :

• La disponibilité de la Plateforme
• La sécurité des données
• La qualité des designs produits

Toutefois, DigiWax ne peut garantir un résultat spécifique et son obligation est une obligation de moyens, non de résultat.

11.2 Limitation de responsabilité

DigiWax ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de profit, de clientèle, de données)
• D'une utilisation non conforme des Services par l'Utilisateur
• De la qualité des fichiers fournis par l'Utilisateur (empreintes défectueuses)
• D'erreurs dans les prescriptions fournies par l'Utilisateur
• D'interruptions causées par des tiers (hébergeur, Google, Mistral AI)
• De cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, pandémie, etc.)

11.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De la véracité et l'exactitude des informations fournies
• De l'utilisation médicale finale des prothèses (adaptation clinique)
• Du respect du secret médical vis-à-vis de ses patients
• De l'obtention du consentement de ses patients
• De toute utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme

11.4 Garanties limitées

Les Services sont fournis "en l'état". DigiWax ne garantit pas :

• Que les Services seront exempts d'erreurs ou de bugs
• Que les Services seront disponibles 100% du temps
• Que l'analyse IA sera toujours exacte à 100%

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'inscription.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment :

• Via l'option "Supprimer mon compte" dans les paramètres
• Par email à : digiwax.dental@gmail.com

La suppression du Compte entraîne :

• La suppression de toutes les données (sauf factures conservées 10 ans)
• La suppression des fichiers sur Google Drive
• L'impossibilité de récupérer les données après 30 jours

12.3 Résiliation par DigiWax

DigiWax peut suspendre ou résilier un Compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Non-paiement de factures (après relance)
• Inactivité prolongée (> 2 ans sans connexion)
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative

La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 15 jours (sauf cas grave).

12.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès aux Services est immédiatement bloqué
• Les factures impayées restent dues
• L'Utilisateur dispose de 30 jours pour récupérer ses données
• Après 30 jours, toutes les données sont définitivement supprimées

13. Modification des CGU

DigiWax se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par :

• Email à l'adresse de contact enregistrée
• Notification dans l'espace client
• Bannière d'information lors de la connexion

L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter les nouvelles CGU ou résilier son Compte.

La poursuite de l'utilisation des Services après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

14.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour les micro-entreprises, la médiation n'est pas obligatoire mais peut être mise en place ultérieurement si nécessaire.

14.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :